CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Asso Lab SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 853 844 777, dont le siège social est situé au Technoparc 22 rue Gustave Eiffel – 78 300 Poissy et de son client dans le cadre de la vente du produit suivant : « carte de réduction Asso Boost ». Toute prestation accomplie par la société Asso Lab SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Aux termes des présentes, les mots ou expressions suivants devront être analysés et interprétés comme définis au présent article :

« Adhésion » désigne l’adhésion du client en qualité de Membre Asso Boost, par l’achat de la Carte Asso Boost.

« Carte Asso Boost » désigne la carte dématérialisée de réduction multi-enseignes Asso Boost.

« Commande » : désigne une commande de Carte Asso Boost.

« CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente.

« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu’elles permettent de vous identifier comme une personne particulière.

« Membre » : désigne chaque personne morale (fédération ou association sportive), détentrice de la Carte Asso Boost afin de bénéficier des services Asso Boost et qui satisfont aux présentes CGV Asso Boost.

« Partenaire » : désigne la société répertoriée sur le Site www.assoboost.fr et liée contractuellement à Asso Boost qui propose aux Membres, depuis le Site www.assoboost.fr et l’application mobile, la vente de produits ou de prestations de services, à un tarif réduit.

« Services Asso Boost » : désigne la mise à disposition de codes promotionnels valables chez les Partenaires lesquels peuvent varier à la discrétion des Partenaires.

« Site www.assoboost.fr » ou le « Site »: désigne l’ensemble des sites web et mobile accessibles à l’adresse « www.assoboost.fr » et son application mobile et tablette.

ARTICLE 2 : COMMANDE DE LA CARTE ASSO BOOST

La Carte Asso Boost permet aux fédérations et aux associations sportives (ci-après « l’acheteur ») de bénéficier d’avantages commerciaux sur un ensemble de produits/services à destination des Membres.

Afin de réaliser la Commande de la Carte Asso Boost, l’acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte Membre ;
3. Remplir le formulaire d’adhésion ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ; lors de l’enregistrement de la Commande, l’acheteur doit verser l’intégralité du montant total de la Commande ;
6. Valider les CGV et les Conditions Générales d’Utilisation du Site ;
7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

L’acheteur reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

L’acheteur reçoit également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande ») et validant son adhésion en tant que Membre.

ARTICLE 3 : PRIX DE LA CARTE ASSO BOOST

Le prix de la Carte Asso Boost est celui en vigueur au jour de la prise de la Commande. Il est libellé en euros et toute taxe comprise.

La société Asso Lab s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les cartes commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la Commande.

Toute Commande effectuée depuis le Site emporte de plein droit l’acceptation des présentes.

Le prix de la carte est fixé pour l’année 2020-2021 à 10€ (dix euros) par carte et par Membre.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement du Prix Tout Compris par l’acheteur s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’acheteur.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’acheteur autorise Asso Lab à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, l’acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’acheteur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente sera immédiatement résiliée de plein droit et la Commande sera annulée.

Asso Lab met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU MEMBRE

5.1 Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 2. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

5.2. Le non-respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des CGV Asso Boost, et en particulier en cas de fraude, de tentative de fraude, ou d’incident de paiement, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services Asso Boost, la désactivation du compte Membre voire la résiliation de son compte Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préavis, sans formalité et sans indemnité et sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Asso Lab.

5.3 Asso Boost se réserve le droit d’annuler toute commande pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive : lorsque le compte Membre a fait l’objet d’une suspension d’accès aux Services Asso Boost conformément à l’article 5.2 des présentes ; en cas de fraude, de tentative de fraude du Membre incluant notamment l’utilisation anormalement excessive de codes promotionnels des Partenaires ; en cas d’incident de paiement.

5.4 Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Asso Boost peut être amené à demander au Membre des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. En cas de non-régularisation de l’envoi des informations et/ou documents dans un délai imparti notifié préalablement par Asso Boost lors de la demande, Asso Boost pourrait être contrainte d’annuler la Commande, bloquer l’accès au Compte du Membre et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelle du Membre concerné, dans un fichier « incidents de paiement ».

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT/ RENOUVELLEMENT

Les Cartes Asso Boost sont non remboursables.

La durée de validité de la Carte Asso Boost est de un (1) an à compter de son activation.

A l’issue de ce délai, le renouvellement de la Carte Asso Boost n’est pas automatique la Carte étant désactivée. Le Membre qui souhaite renouveler son adhésion devra faire une nouvelle commande de Carte Asso Boost.

ARTICLE 7 : INTERDICTION DE REVENTE

Notre politique commerciale interdit formellement la revente de Cartes Asso Boost sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Asso Lab ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Asso Boost se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site.

Le Membre s’engage à prendre connaissance de la version en vigueur des CGV avant finalisation de sa commande.

Le Membre est informé, que lors d’une modification des CGV Asso Boost, toute Commande effectuée sur le Site Asso Boost postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV Asso Boost, emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.

Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV Asso Boost applicables à toute nouvelle commande, devront en informer Asso Lab et cesser d’utiliser les Services Asso Boost.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les Données Personnelles transmises directement et/ou indirectement par les Membres à Asso Boost et/ou à la société Asso Lab telles que les informations sur les consommations des Membres par les Partenaires sont strictement confidentielles et sont notamment utilisées par Asso Boost et ses Partenaires pour effectuer les opérations relatives aux Commandes et aux Services Asso Boost, c’est à dire, les livraisons, les factures, la comptabilité, le suivi de la « relation client » avec un Membre, tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente, la lutte contre la fraude, etc.

Pour une information complète sur le traitement des Données Personnelles, Asso Boost vous invite à consulter ses conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 11 : RELATION CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, nous sommes à la disposition du Membre :
• Par email « via le lien nous contacter » de notre Site ;
• Par courrier à l’adresse suivante : Asso Lab Technoparc 22 rue Gustave Eiffel 78300 Poissy

ARTICLE 12 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Versailles.

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